Article 1 JORFARTI000001524143
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2006
NatureDécret
Signé le31 octobre 2006
Publié le3 novembre 2006
PublicationJORF n°255 du 3 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD0630113D
IdentifiantJORFTEXT000000459388
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001136192
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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