Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu

Publics concernés : gestionnaires du casier judiciaire national et du casier judiciaire de Mata-Utu ; personnes condamnées. Objet : intégration du casier judiciaire de Mata-Utu au casier judiciaire national automatisé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit l'intégration du casier judiciaire de Mata-Utu au casier judiciaire national automatisé à compter 8 octobre 2025. Application : l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire prévoit que le casier judiciaire national automatisé entre en fonctionnement selon des dates fixées par décret. Le présent décret prévoit l'intégration le 8 octobre 2025 du casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu au casier judiciaire national. En substituant le casier judiciaire national au casier propre au tribunal de première instance de Mata-Utu, le décret rend inapplicables, à compter de cette même date, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que dans les îles Wallis-et-Futuna les attributions du casier judiciaire sont exercées par le greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu, qui seront modifiées en conséquence. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,