Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AU CASIER DES CONTRAVENTIONS D'ALCOOLISME QUI EST TENU PAR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE ET QUI CONTIENT DES FICHES ETABLIES AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR CONTRAVENTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 1981
Publié le11 novembre 1981
PublicationJORF du 11 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000842462
RéférenceArrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AU CASIER DES CONTRAVENTIONS D'ALCOOLISME QUI EST TENU PAR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE ET QUI CONTIENT DES FICHES ETABLIES AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR CONTRAVENTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, JO du 11 novembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 9 janvier 1960 · modifie
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000842462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).