Journal officiel · Décret

Décret n°83-395 du 11 mai 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU CASIER POUR CERTAINES JURIDICTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1983
Publié le19 mai 1983
PublicationJORF du 19 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685365
RéférenceDécret n°83-395 du 11 mai 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU CASIER POUR CERTAINES JURIDICTIONS), JO du 19 mai 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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