Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete

Publics concernés : gestionnaires du casier judiciaire national et du casier judiciaire de Papette ; personnes condamnées. Objet : intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit l'intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé à compter du 4 octobre 2022. Notice : l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire prévoit que le casier judiciaire national automatisé entre en fonctionnement selon des dates fixées par décret. Le décret prévoit l'intégration le 4 octobre 2022 du casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete au casier judiciaire national. En substituant le casier judiciaire national au casier propre au tribunal de première instance de Papeete, le décret rend inapplicables à compter de cette même date, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, les dispositions du code de procédure pénale prévoyant qu'en Polynésie française les attributions du casier judiciaire sont exercées par le greffe du tribunal judiciaire de Papeete, qui seront modifiées en conséquence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,