Journal officiel · Décret

Décret n°82-612 du 8 juillet 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juillet 1982
Publié le18 juillet 1982
PublicationJORF du 18 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336755
RéférenceDécret n°82-612 du 8 juillet 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA), JO du 18 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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