Journal officiel · Décret

Décret n°82-114 du 1 février 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1982
Publié le2 février 1982
PublicationJORF du 2 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701669
RéférenceDécret n°82-114 du 1 février 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE, JO du 2 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).