Journal officiel · Décret

Décret n°83-803 du 7 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 septembre 1983
Publié le10 septembre 1983
PublicationJORF du 10 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858295
RéférenceDécret n°83-803 du 7 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS), JO du 10 septembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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