Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVU A L'ART.7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1981
Publié le14 février 1982
PublicationJORF du 14 février 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000316923
RéférenceArrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVU A L'ART.7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981, JO du 14 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-222 du 10 mars 1981 · application
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