Journal officiel · Décret

Décret n°81-222 du 10 mars 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI 80-502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE, AJOUTANT UN ARTICLE 30-2 AU CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000310809
RéférenceDécret n°81-222 du 10 mars 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI 80-502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE, AJOUTANT UN ARTICLE 30-2 AU CODE RURAL, JO du 11 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 décembre 1981 · application
Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 · abroge
Arrêté du 3 février 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).