Journal officiel · Loi
Loi du 19 mars 1937 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 mars 1937
Publié le8 avril 1937
PublicationJORF du 8 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000317024
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Cité par 1 texte
Loi du 24 février 1942 · modifie