Journal officiel · Loi

Loi du 24 février 1942 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 février 1942

Publié le19 mars 1942

PublicationJORF du 19 mars 1942

IdentifiantJORFTEXT000000571776

RéférenceLoi du 24 février 1942 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE, JO du 19 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 mars 1937 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°56-1299 du 21 décembre 1956 · application

Arrêté du 6 mai 1957 · application

Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · modifie