Journal officiel · Décret

Décret n°60-364 du 9 avril 1960 CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1960, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1960
Publié le15 avril 1960
PublicationJORF du 15 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000317044
RéférenceDécret n°60-364 du 9 avril 1960 CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1960, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 15 avril 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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