Journal officiel · Décret

Décret du 29 mars 1942 INONDATIONS : (OCTOBRE 1940) EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - RECONSTITUTION APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1942
Publié le12 avril 1942
PublicationJORF du 12 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000317225
RéférenceDécret du 29 mars 1942 INONDATIONS : (OCTOBRE 1940) EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - RECONSTITUTION APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1942, JO du 12 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 mars 1942 · application
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