Journal officiel · Loi

Loi n°68-1129 du 18 décembre 1968 RUR. TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 décembre 1968
Publié le19 décembre 1968
PublicationJORF du 19 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000317289
RéférenceLoi n°68-1129 du 18 décembre 1968 RUR. TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE, JO du 19 décembre 1968Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).