Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 7 octobre 1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES EVASIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 octobre 1944
Publié le8 octobre 1944
PublicationJORF du 8 octobre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000317312
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Cité par 3 textes
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
Loi n°56-214 du 1 mars 1956 · modifie
LOI92-1336 · abroge