Journal officiel · Loi
Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1986
NatureLoi
Signé le3 juillet 1986
Publié le4 juillet 1986
PublicationJORF du 4 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317533
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Cité par 4 textes
Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 · modifie
Code du travail - art. L122-14-1 (MMN) · modification
Code du travail - art. L321-12 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
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