Journal officiel · Loi

LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986

NatureLoi

Signé le30 décembre 1986

Publié le31 décembre 1986

PublicationJORF du 31 décembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000693696

RéférenceLOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, JO du 31 décembre 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 · modifie

Cité par 12 textes

Arrêté du 27 février 1987 · application

Décret n°87-132 du 27 février 1987 · application

Décret n°87-134 du 27 février 1987 · application

Arrêté du 6 mars 1987 · application

Circulaire du 9 mars 1987 · application

Décret du 5 mai 1987 · application

Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 · application

Décret n°87-895 du 30 octobre 1987 · application

ARRETE · application

Code du travail - art. L122-14 (M) · modification

Code du travail - art. L353-1 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →