Journal officiel · Décret
Décret n°87-134 du 27 février 1987 MODIFIANT LES LIVRES I,III ET IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1987
NatureDécret
Signé le27 février 1987
Publié le28 février 1987
PublicationJORF du 28 février 1987
NORASET8703125D
IdentifiantJORFTEXT000000885747
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 4 textes
Décret2005-239 · modifie
Code du travail - art. R320-1 (T) · creation
Code du travail - art. R321-1 (V) · modification
Code du travail - art. R321-11 (P) · peremption
Aller plus loin
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