Article 1 LEGIARTI000006663739
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, IIIe et IVe du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1987
NatureDécret
Signé le27 février 1987
Publié le28 février 1987
Articles3 articles en vigueur
NORASET8703125D
IdentifiantLEGITEXT000006065836
Article 2 LEGIARTI000006663740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006663738
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 4 textes
Décret2005-239 · modifie
Code du travail - art. R320-1 (T) · creation
Code du travail - art. R321-1 (V) · modification
Code du travail - art. R321-11 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1987).