1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-134 du 27 février 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 1987.
TexteDécret n°87-134 du 27 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663738
Texte parentLEGITEXT000006065836
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