Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Article 1 LEGIARTI000006656937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006656938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006656939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006656940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006656941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006656952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006656953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006656954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006656955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006656956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006656961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006656962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006656963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006656964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006656943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006656944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006656945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006656946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006656947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006656948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006656949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006656950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006656951

1. I. - (paragraphe modificateur)

2. II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.

3. III. - (paragraphe modificateur)

Article 20 LEGIARTI000006656957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006656958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006656959

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.

2. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail et en cours au 1er janvier 1987 restent soumises aux dispositions de ces articles jusqu'à leur terme.

3. En outre, les projets de licenciement collectif donnant lieu à une procédure d'information et de consultation dans les conditions visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'une notification à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prévues à l'article L. 321-7 du même code.

4. Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.

5. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.

6. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-7 du même code, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 1987 est en cours d'examen à cette date, l'autorité administrative saisie dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine pour procéder aux vérifications prévues par cet article. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration de ce délai.