LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986

RattachementTitre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.

IdentifiantLEGIARTI000006656951

Texte parentLEGITEXT000006068956

Référencearticle 14 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur)

2. II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.

3. III. - (paragraphe modificateur)

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