Journal officiel · Décret

Décret n°87-895 du 30 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R412-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DE CONVENTION DE CONVERSION ET L'ART. R434-36 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DU LIVRE IV DE CE CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 octobre 1987

Publié le5 novembre 1987

PublicationJORF du 5 novembre 1987

NORASES8701178D

IdentifiantJORFTEXT000000696339

Référence

Décret n°87-895 du 30 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R412-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DE CONVENTION DE CONVERSION ET L'ART. R434-36 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DU LIVRE IV DE CE CODE, JO du 5 novembre 1987, NOR ASES8701178D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 · application

Cité par 1 texte

Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (M) · modification