Journal officiel · Directive euro

Directive 64/428/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le7 juillet 1964
Publié le23 juillet 1964
PublicationJOCE n°117 du 23 juillet 1964
NOR31964L0428
IdentifiantJORFTEXT000000317574
RéférenceDirective 64/428/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.), JO du 23 juillet 1964, NOR 31964L0428Légifrance →

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Cité par 1 texte
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).