Journal officiel · Décret

Décret n°51-704 du 6 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 1951
Publié le7 juin 1951
PublicationJORF du 7 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000317885
RéférenceDécret n°51-704 du 6 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS, JO du 7 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1472 du 3 juillet 1945 · modifie
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