Journal officiel · Décret

Décret n°46-2471 du 6 novembre 1946 PORTANT RAP FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1946
Publié le8 novembre 1946
PublicationJORF du 8 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318085
RéférenceDécret n°46-2471 du 6 novembre 1946 PORTANT RAP FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 8 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).