Journal officiel · Décret

Décret n°46-2563 du 11 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 novembre 1946
Publié le15 novembre 1946
PublicationJORF du 15 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318102
RéférenceDécret n°46-2563 du 11 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 15 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).