Journal officiel · Décret

Décret du 30 mai 1946 PORTANT BENEFICE DES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES QUI SE SONT TROUVES ELOIGNES DE L'ADMINISTRATION POUR UNE DES CAUSES ENUMEREES A L'ART. 2 DE L'ORD. DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mai 1946
Publié le5 juin 1946
PublicationJORF du 5 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318322
RéférenceDécret du 30 mai 1946 PORTANT BENEFICE DES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES QUI SE SONT TROUVES ELOIGNES DE L'ADMINISTRATION POUR UNE DES CAUSES ENUMEREES A L'ART. 2 DE L'ORD. DU 15-06-1945, JO du 5 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).