Journal officiel · Décret
Décret n°51-859 du 6 juillet 1951 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE PAR AFFERMAGE APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juillet 1951
Publié le8 juillet 1951
PublicationJORF du 8 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318356
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