Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°3129/SG du 14 avril 1986 relative à la motivation des refus d'autorisation prévue par l'article 26 de la loi 86-76 du 17 janvier 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le14 avril 1986
Publié le3 mai 1986
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°1 page 5
IdentifiantJORFTEXT000000318536
RéférenceCirculaire n°3129/SG du 14 avril 1986 relative à la motivation des refus d'autorisation prévue par l'article 26 de la loi 86-76 du 17 janvier 1986, JO du 3 mai 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
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