Journal officiel · Décret
Décret n°49-1003 du 27 juillet 1949 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1949
Publié le28 juillet 1949
PublicationJORF du 28 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000318582
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-904 du 11 juillet 1949 · modifie