Journal officiel · Décret
Décret n°49-904 du 11 juillet 1949 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1949
Publié le12 juillet 1949
PublicationJORF du 12 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000305377
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°49-1003 du 27 juillet 1949 · modifie
Décret n°50-673 du 15 juin 1950 · modifie