Journal officiel · Décret
Décret n°50-673 du 15 juin 1950 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1950
Publié le16 juin 1950
PublicationJORF du 16 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669885
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-904 du 11 juillet 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°58-598 du 10 juillet 1958 · modifie
Décret n°66-8 du 3 janvier 1966 · modifie