Journal officiel · Décret
Décret n°66-8 du 3 janvier 1966 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 janvier 1966
Publié le6 janvier 1966
PublicationJORF du 6 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513145
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 · application
Décret n°50-673 du 15 juin 1950 · modifie
Décret n°62-434 du 9 avril 1962 · modifie