Journal officiel · Décret
Décret n°62-434 du 9 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT ET A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER DANS LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1962
Publié le15 avril 1962
PublicationJORF du 15 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305259
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Décret n°55-625 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°55-626 du 20 mai 1955 · modifie