Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le fonctionnement de la commission de vérification des comptes des établissements publics d’État de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l’État possède la majorité du capital social.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le23 juillet 1948
PublicationJORF du 23 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000305352
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Cité par 6 textes
Décret n°58-597 du 10 juillet 1958 · modifie
Décret n°62-329 du 19 mars 1962 · modifie
Décret n°66-8 du 3 janvier 1966 · application
Décret n°66-9 du 3 janvier 1966 · modifie
Décret n°73-315 du 20 mars 1973 · modifie