Journal officiel · Décret
Décret n°62-329 du 19 mars 1962 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1962
Publié le23 mars 1962
PublicationJORF du 23 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496974
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie
Décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-1225 du 28 décembre 1976 · modifie