Journal officiel · Décret
Décret n°58-597 du 10 juillet 1958 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1958
Publié le16 juillet 1958
PublicationJORF du 16 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000521743
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 · modifie