Journal officiel · Décret

Décret n°73-315 du 20 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mars 1973

Publié le21 mars 1973

PublicationJORF du 21 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000857962

RéférenceDécret n°73-315 du 20 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION, JO du 21 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 · modifie

Cité par 1 texte

MODIFICATION DU DECRET 68827 DU 20-09-1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES · modifie