Journal officiel · Décret

Décret n°52-312 du 14 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 2 août 1949. (RAP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1952

Publié le16 mars 1952

PublicationJORF du 16 mars 1952

IdentifiantJORFTEXT000000318598

RéférenceDécret n°52-312 du 14 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 2 août 1949. (RAP), JO du 16 mars 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1094 du 2 août 1949 · application