Journal officiel · Décret
Décret du 14 septembre 1946 RELATIF AUX AGENTS CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 septembre 1946
Publié le17 septembre 1946
PublicationJORF du 17 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318798
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Cité par 1 texte
Décret n°76-548 du 16 juin 1976 · modifie