Journal officiel · Décret

Décret n°49-1181 du 20 août 1949 PORTANT CREATION DE JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 août 1949

Publié le24 août 1949

PublicationJORF du 24 août 1949

IdentifiantJORFTEXT000000318839

RéférenceDécret n°49-1181 du 20 août 1949 PORTANT CREATION DE JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE, JO du 24 août 1949Légifrance →

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