Journal officiel · Décret
Décret du 21 août 1928 L'EMPLOI DE TOUTE DENOMINATION DERIVEE DU MOT CHAMPAGNE POUR LES VINS MOUSSEUX N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION EST INTERDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 août 1928
Publié le28 août 1928
PublicationJORF du 28 août 1928
IdentifiantJORFTEXT000000850971
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 mai 1919 · application
Cité par 8 textes
Circulaire du 31 août 1928 · application
Décret n°49-1181 du 20 août 1949 · modifie
Décret n°55-374 du 2 avril 1955 · modifie
Décret n°55-375 du 2 avril 1955 · modifie
Décret n°55-1168 du 30 août 1955 · modifie
Décret n°56-799 du 2 août 1956 · modifie
Décret n°56-804 du 2 août 1956 · modifie
Décret n°74-407 du 9 mai 1974 · modifie