Journal officiel · Décret

Décret n°74-407 du 9 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET NO 384 DU 22-08-1928 : SECTION II, NO II BIS (COMORES), NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE), NO VI (POLYNESIE), NO VII (AFARS ET ISSAS) ; FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1974
Publié le15 mai 1974
PublicationJORF du 15 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000511224
RéférenceDécret n°74-407 du 9 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET NO 384 DU 22-08-1928 : SECTION II, NO II BIS (COMORES), NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE), NO VI (POLYNESIE), NO VII (AFARS ET ISSAS) ; FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 15 mai 1974Légifrance →

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Décret du 21 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).