Journal officiel · Décret

Décret n°46-31 du 3 janvier 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORD. 45-875 DU 01-05-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 janvier 1946
Publié le5 janvier 1946
PublicationJORF du 5 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319067
RéférenceDécret n°46-31 du 3 janvier 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORD. 45-875 DU 01-05-1945, JO du 5 janvier 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · application
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