Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (2EMEMENT) DUDIT CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1997
Publié le21 novembre 1997
PublicationJORF n°270 du 21 novembre 1997
NORINTC9700497A
IdentifiantJORFTEXT000000319231
RéférenceArrêté du 13 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (2EMEMENT) DUDIT CODE, JO du 21 novembre 1997, NOR INTC9700497AFac-similé du JO du 21 novembre 1997 →

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Décret n°88-986 du 17 octobre 1988 · application
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