Journal officiel · Décret

Décret n°88-986 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNEE A L'ART. 20 (5EMEMENT) DUDIT CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 octobre 1988

Publié le19 octobre 1988

PublicationJORF du 19 octobre 1988

NORJUSD8830099D

IdentifiantJORFTEXT000000871860

Référence

Décret n°88-986 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNEE A L'ART. 20 (5EMEMENT) DUDIT CODE, JO du 19 octobre 1988, NOR JUSD8830099D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 · application

Cité par 8 textes

Arrêté du 17 octobre 1988 · application

Arrêté du 25 janvier 1989 · application

ARRETE · application

Arrêté du 13 octobre 1997 · application

ARRETE · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-17 (M) · modification