Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DUDIT CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1989
Publié le10 février 1989
PublicationJORF du 10 février 1989
NORINTC8900054A
IdentifiantJORFTEXT000000841607
RéférenceArrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DUDIT CODE, JO du 10 février 1989, NOR INTC8900054ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°88-986 du 17 octobre 1988 · application
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