Journal officiel · Décret

Décret n°46-323 du 28 février 1946 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ARBITRALES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1945 - LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1946
Publié le1er mars 1946
PublicationJORF du 1 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319302
RéférenceDécret n°46-323 du 28 février 1946 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ARBITRALES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1945 - LA REUNION, JO du 1er mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2045 du 5 septembre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).